Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels
Article L300-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] à l'article L . 300 - 2 . / Le débat prévu à l'article L . 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. / L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, […] est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement […]
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- Révision·
- Recours gracieux·
- Délibération·
- Conseil municipal·
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- Commune·
- Parc naturel·
- Maire·
- Chambre d'agriculture
[…] et les modalités de la concertation conformément à l'article L . 300 - 2 . / Le débat prévu à l'article L . 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. / L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, […] est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement […]
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- Révision·
- Commune·
- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Personne publique
3. Tribunal administratif de Paris, 2 février 2017, n° 1518822
[…] Considérant qu'il est constant que le projet de modernisation et d'extension des installations du stade de A-J, ayant abouti aux permis de construire du 9 juin 2015 mentionnés au point 1, n'était pas soumis au processus de concertation prévu à l'article L. 300-2 du code de l'environnement ; qu'en revanche, par décision adoptée lors de sa séance du 6 juillet 2011, la Commission nationale du débat public, […]
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6. […] Considérant que le classement d'un site sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, […] que si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autoriser la modification d'un site classé, […] que la concertation menée a été insuffisante, en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que l'autorisation délivrée le 5 juin 2015 par la ministre de l'écologie, […]
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