Article L310-1 du Code de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000
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Version14/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 30 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 130

I. - Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel.


II. - Cet inventaire recense :


1° Les sites, paysages et milieux naturels définis en application de textes dont la liste est fixée par décret ;


2° Les mesures de protection de l'environnement prises en application des textes dont la liste est fixée par décret, ainsi que les moyens de gestion et de mise en valeur qui s'y rapportent, le cas échéant.


III. - L'inventaire départemental du patrimoine naturel fait l'objet de modifications périodiques pour tenir compte des changements intervenus, dans le département, dans les recensements des sites, paysages et milieux et dans les mesures de protection visés aux alinéas précédents.


IV. - Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées.

V. ― L'inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n'est pas soumis aux II et III mais fait l'objet d'un régime spécifique, adapté à ses particularités. Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires3


1Ressources génétiques (RG) et Connaissances traditionnelles associées (CTA) de France d’Outre Mer.
Village Justice · 28 octobre 2020

[…] De fait, près de la moitié des déclarations reçues par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) français concernent des ressources prélevées dans ces départements et régions d'outre-mer. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Articles 310-1 à 316-1 du Code de l'Environnement de la Province Nord

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3Environnement - Protection - Conservatoires Botaniques. Perspectives
M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 13 mai 2008

[…] l'un des projets de loi d'application, dont le dépôt est envisagé pour l'automne, comportera un article relatif aux CBN, qui modifiera le code de l'environnement. […] Cet article proposera, en s'appuyant sur les propositions formulées par le réseau des CNB, […] à savoir : le suivi de la répartition, de l'état de conservation et de l'évolution de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels terrestres et fluviaux, notamment dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel mentionnés aux articles L. 310-1 et L. 411-5 du code de l'environnement ; l'identification et la conservation des éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 24 avril 2003, 02BX01453, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 34-01-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 février 1995 codifiées à l'article L. 310-1 du code de l'environnement : I.- Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel. […]

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  • Commission d'enquête·
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2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 2 juillet 2009, 07BX00813, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 310-1 du code de l'environnement : . Il est établi par l'Etat, dans chaque département, un inventaire départemental du patrimoine naturel. (…) IV. Cet inventaire est mis à la disposition du public pour consultation. Il est également mis à la disposition du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête lors d'une enquête publique concernant un ouvrage entrant dans le champ de cet inventaire. Il est communiqué, à leur demande, aux associations départementales agréées de protection de l'environnement concernées ;

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