Article L310-2 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version02/07/2004
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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Un rapport d'orientation, élaboré par l'Etat, énonce les mesures prévues, dans le cadre de ses compétences, pour assurer la protection et la gestion des sites, paysages et milieux naturels.
Le projet de rapport d'orientation est soumis pour avis au conseil départemental.
Le projet de rapport d'orientation est ensuite mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est approuvé par arrêté préfectoral et publié.
Le rapport d'orientation est révisé à l'initiative du préfet, à l'issue d'une période de cinq ans au plus, selon la procédure prévue pour son adoption.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, […] En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 (article 27-I), d'où l'absence de décret d'application. […] Le décret d'application de l'article 31, codifié à l'article L. 310-2 du code de l'environnement, n'a pas été publié à ce jour car une réflexion est en cours sur la notion d'inventaire du patrimoine naturel. […]

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Décisions2


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03406, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] / f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, […] fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; ".

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
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  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Commission départementale·
  • Code de commerce

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03000, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, […] fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; ".

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  • Code de commerce·
  • Commerce
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