Article L321-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 1, v. init., Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.
II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° La mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
2° La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ;
4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 22 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires15


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431390
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2020

Les conditions de leur organisation et de leur fonctionnement sont toutefois soumises au même encadrement que les deux autres échelons, avec des règles largement dérogatoires du droit commun des associations tenant notamment à l'obligation d'adhérer des professionnels de la filière (article L. 912-1 du CRPM), […] s'agissant comme en l'espèce d'un site Natura 2000, dans le cadre des pouvoirs définis à l'article L. 414-4 du code de l'environnement qui permet à l'autorité administrative compétente de soumettre à évaluation un projet qui, […] notamment, de la protection du littoral prévue aux articles L. 321-1 et suiv. du code de l'environnement) ou des régimes d'autorisation des installations, […]

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2Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée,…
LGP Avocats · 23 avril 2020

L'article L.321-1 du code de l'environnement dispose que l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la politique d'aménagement du littoral. La jurisprudence donne, en partie, corps à ce principe en rappelant que dès lors qu'un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée à travers le prisme du SCOT (L 121-3 du code de l'urbanisme qui en est issu dispose que le SCOT doit préciser les modalités d'application de la loi Littoral et déterminer les critères d'identification puis localiser les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8. […]

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3Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée,…
LGP Avocats · 31 mars 2020

L'article L.321-1 du code de l'environnement dispose que l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la politique d'aménagement du littoral. La jurisprudence donne, en partie, corps à ce principe en rappelant que dès lors qu'un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée à travers le prisme du SCOT (L 121-3 du code de l'urbanisme qui en est issu dispose que le SCOT doit préciser les modalités d'application de la loi Littoral et déterminer les critères d'identification puis localiser les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8. […]

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Décisions23


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 octobre 2009, 07DA01984, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; que l'arrêté est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable à la commune de Gonfrevile-l'Orcher, dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2015, n° 1200929
Rejet

[…] — les arrêtés 06-631 ; 06-632 et 06-633 du 20 février 2006 sont entachés d'illégalité, dès lors que les préfets ont excédé les pouvoirs conférés par l'article L. 321-1 du code de l'environnement ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 21 janvier 2014, n° 1304780
Rejet

[…] Samson, représentant le préfet du Morbihan, qui reprend les écritures et insiste sur la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme au regard de l'augmentation de l'emprise au sol générée par les travaux litigieux ; il ajoute que lesdits travaux, qui comportent une semelle en béton armé de 0,50 m de largeur ne peuvent être qualifiés de travaux mineurs au sens de la jurisprudence et ne peuvent être regardés comme relevant de l'article L. 321-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit de travaux d'isolation par l'extérieur ; que le projet, […]

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