Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 1 : Dispositions générales
Article L321-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° La mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ;
2° La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;
3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ;
4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
Commentaires • 15
L'article L.321-1 du code de l'environnement dispose que l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la politique d'aménagement du littoral. La jurisprudence donne, en partie, corps à ce principe en rappelant que dès lors qu'un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée à travers le prisme du SCOT (L 121-3 du code de l'urbanisme qui en est issu dispose que le SCOT doit préciser les modalités d'application de la loi Littoral et déterminer les critères d'identification puis localiser les villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8. […]
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Lire la suite…Décisions • 24
[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; que l'arrêté est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable à la commune de Gonfrevile-l'Orcher, dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […]
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[…] — le certificat d'urbanisme fait une inexacte application de la loi littorale dès lors qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'environnement la politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales ayant pour objet le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, alors que le projet concerné répond à cet objectif de développement ;
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2015, n° 1200929
[…] — les arrêtés 06-631 ; 06-632 et 06-633 du 20 février 2006 sont entachés d'illégalité, dès lors que les préfets ont excédé les pouvoirs conférés par l'article L. 321-1 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Concession·
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Les conditions de leur organisation et de leur fonctionnement sont toutefois soumises au même encadrement que les deux autres échelons, avec des règles largement dérogatoires du droit commun des associations tenant notamment à l'obligation d'adhérer des professionnels de la filière (article L. 912-1 du CRPM), […] s'agissant comme en l'espèce d'un site Natura 2000, dans le cadre des pouvoirs définis à l'article L. 414-4 du code de l'environnement qui permet à l'autorité administrative compétente de soumettre à évaluation un projet qui, […] notamment, de la protection du littoral prévue aux articles L. 321-1 et suiv. du code de l'environnement) ou des régimes d'autorisation des installations, […]
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