Article L321-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version18/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (M)

Entrée en vigueur le 18 mars 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 7

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :


1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;


2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.

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Entrée en vigueur le 18 mars 2015
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Commentaires67


1L’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres : un principe absolu ?
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

[…] « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

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2Loi littoral : qu’est-ce qu’un espace urbanisé au sein de la bande littorale des 100 mètres ?
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

L'article L.121-16 du Code de l'urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

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3Loi littoral : la notion d’extension limitée de l’urbanisation
Me Ronan Blanquet · consultation.avocat.fr · 9 février 2024

Ce principe protecteur des espaces proches du rivage se retrouve à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme qui dispose : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 29 novembre 2012, n° 11MA01925
Annulation

[…] en dépit des mesures compensatoires proposées ; qu'en tout état de cause, en cas de censure du motif de refus par la cour, il est demandé d'y substituer le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 146-4 I du code de l'urbanisme applicable à la commune de La Palme en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et à la réalisation d'un parc éolien, le projet en cause ne se situant pas en continuité avec une agglomération ou un village ; […] — en ce sens pour les dispositions antérieures mais identiques sur ce point du R 111-14-2 du cu CE, 7 février 2003, 2003-02-07, 220215, C, inédit au recueil Lebon, […]

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2Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2101125
Annulation

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 26 juillet 2011, n° 0902301
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, […] ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ; […] d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, […]

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