Article L321-4 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Décision1


1CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
Annulation

[…] — par ailleurs, la gestion des évolutions du trait de côte ne relève pas du préfet mais des régions en vertu de l'article L. 321-4 du code de l'environnement ; […]

 Lire la suite…
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