Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, […] parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité
Lire la suite…[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, […] que l'arrêté est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, […] dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […] qu'en effet, en violation du 2 de l'article 6 de la directive, […] le terrain d'assiette du projet se situe dans la zone du port maritime autonome du Havre alors que cette loi ne concerne pas de tels ports conformément aux articles L. 321-1 et L. 321-6 du code de l'environnement ; […]
[…] Sur l'application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, […] que si l'article L. 321-3 du code des ports maritimes imposait cette affirmation s'agissant des atteintes au domaine public portuaire, […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.321-6 du code de l'environnement que les concessions d'endigage sont possibles uniquement pour l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité publique. ; que M. […]
[…] — le PLU étend les zones Np de la Tour fondue et de l'Aygade du Levant dans l'optique de permettre l'extension des ports qui y sont implantés, sans en justifier alors que cette extension ne peut avoir lieu que sur des rivages intactes, conformément aux articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'environnement ; en outre, elle compromet des herbiers de posidonies et de cymodocées formant des espaces remarquables au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, tandis que les nouvelles digues des extensions des ports concernés ne peuvent être regardés comme des aménagements légers au sens et pour l'application de l'article L. 146-2 du même code ; enfin, […]