Article L321-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 27 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Marseille, 22 novembre 2011, n° 10MA01372
Annulation

[…] qu'il a été pris par une autorité incompétente ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, cette zone est située dans la zone des 100 mètres du rivage et dans un espace remarquable et aucune utilisation de parking bitumé ne peut être autorisée dans de telles zones ; que l'arrêté en litige méconnaît également les dispositions de l'article L. 321-6 du code de l'environnement désormais codifié à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que l'objet de l'arrêté est la concession d'aménagements manifestement illégaux et tend à leur maintien ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2008, 05MA03250, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE NAPOLEON reproche au tribunal administratif de ne pas avoir fait une exacte application des dispositions de l'article 27 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 codifié sous l'article L.321-6 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L.321-6 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 15 octobre 2009, 07DA01984, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient que sa requête est recevable compte tenu de son objet tel que prévu à l'article 3 de ses statuts qui est de protéger l'environnement et faire respecter le droit de l'urbanisme dans l'arrondissement du Havre, de l'autorisation régulière à ester en justice donnée à sa présidente par son bureau le 15 novembre 2005 et de la notification régulière de sa requête au bénéficiaire du permis de construire ; que l'arrêté est contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, […] dès lors qu'elle est une commune littorale au sens de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, […] qu'en effet, en violation du 2 de l'article 6 de la directive, […]

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