Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 2 : Aménagement et urbanisme
Article L321-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe du Tribunal, présentée pour la SARL CANELLA BEACH, dont le siège social est Pointe de la Verdure, XXX, par M e Gout, avocat ; la SARL CANELLA BEACH demande au juge des référés, sur la base des articles 2124-3 du code de la propriété des personnes publiques et L.321-7 et L. 321-9 du code de l'environnement, d'ordonner à la DDE, ou toute personne occupant de son chef, de nettoyer les vestiges, gravas et détritus résultant de l'incendie du local occupé par M. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (…). […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2010, n° 0800205,0800206,0800207
[…] que les avis favorables visés par la décision ont été obtenus sur présentation d'un dossier tronqué ; que le site est remarquable au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme et les travaux en cause ne constituent pas des travaux légers ; que la décision méconnaît les articles L.321-5, L.321-6, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ; qu'elle méconnaît les règles relatives à la protection des monuments historiques ainsi que l'arrêté du 19 février 2007, qui fixe les conditions de demande des dérogations, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;
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