Article L321-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions4


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er mars 2007, n° 0744
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe du Tribunal, présentée pour la SARL CANELLA BEACH, dont le siège social est Pointe de la Verdure, XXX, par M e Gout, avocat ; la SARL CANELLA BEACH demande au juge des référés, sur la base des articles 2124-3 du code de la propriété des personnes publiques et L.321-7 et L. 321-9 du code de l'environnement, d'ordonner à la DDE, ou toute personne occupant de son chef, de nettoyer les vestiges, gravas et détritus résultant de l'incendie du local occupé par M. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02100, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (…). […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2010, n° 0800205,0800206,0800207
Rejet

[…] que les avis favorables visés par la décision ont été obtenus sur présentation d'un dossier tronqué ; que le site est remarquable au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme et les travaux en cause ne constituent pas des travaux légers ; que la décision méconnaît les articles L.321-5, L.321-6, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ; qu'elle méconnaît les règles relatives à la protection des monuments historiques ainsi que l'arrêté du 19 février 2007, qui fixe les conditions de demande des dérogations, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;

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