Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 2 : Aménagement et urbanisme
Article L321-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007 au greffe du Tribunal, présentée pour la SARL CANELLA BEACH, dont le siège social est Pointe de la Verdure, XXX, par M e Gout, avocat ; la SARL CANELLA BEACH demande au juge des référés, sur la base des articles 2124-3 du code de la propriété des personnes publiques et L.321-7 et L. 321-9 du code de l'environnement, d'ordonner à la DDE, ou toute personne occupant de son chef, de nettoyer les vestiges, gravas et détritus résultant de l'incendie du local occupé par M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Littoral·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Domaine public·
- Décision administrative préalable·
- Guadeloupe·
- Incendie·
- Partie·
- Air
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 applicables. Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (…). […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Plan de prévention·
- Forêt·
- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Protection·
- Risque d'incendie·
- Commune·
- Périmètre
3. Tribunal administratif de Toulon, 26 février 2010, n° 0800205,0800206,0800207
[…] que les avis favorables visés par la décision ont été obtenus sur présentation d'un dossier tronqué ; que le site est remarquable au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme et les travaux en cause ne constituent pas des travaux légers ; que la décision méconnaît les articles L.321-5, L.321-6, L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ; qu'elle méconnaît les règles relatives à la protection des monuments historiques ainsi que l'arrêté du 19 février 2007, qui fixe les conditions de demande des dérogations, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ;
Lire la suite…- Environnement·
- Dérogation·
- Associations·
- Port de plaisance·
- Monument historique·
- Autorisation·
- Site·
- Mer·
- Milieu naturel·
- Justice administrative