Article L321-12 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 56

Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après reproduit :

" Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :

-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;

-d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du livre III du code de l'environnement ;

-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du livre III du même code ;

-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en application de l'article L. 322-1 du livre III du même code ;

-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.

La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées.

La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 1,52 euro par passager. A compter du 1er janvier 2011, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée. L'arrêté précité peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.

La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. "

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 10 août 2016
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Transports Par Eau - Transports Maritimes - Espaces Naturels Protégés. Fiscalité Écologique. Champ D'Application.
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 23 décembre 2014

Mise en place par la loi dite « Barnier » de 2005, cette mesure, prévue à l'article 285 quater du code des douanes et reprise à l'article L. 321-12 dans le code de l'environnement, touche sans distinction les navires en exploitation en Bretagne. […]

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2Transports Par Eau - Transports Maritimes - Espaces Naturels Protégés. Fiscalité Écologique. Champ D'Application.
M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

[…] auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 quater du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. […] La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l'environnement, sous l'article L. 321-12, […]

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3Transports Par Eau - Transports Maritimes - Espaces Naturels Protégés. Fiscalité Écologique. Champ D'Application.
M. Gwenegan Bui · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

[…] auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 quater du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. […] La loi dite « loi Barnier » de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l'article 285 quater, avec une disposition « miroir » dans le code de l'environnement, sous l'article L. 321-12, […]

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