Article L322-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version28/02/2002
>
Version24/02/2005
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L243-1, Code rural - art. L243-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107

I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent :

1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;


2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;


3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;


4° Abrogé


II. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.


III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.


IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
33 textes citent l'article

Commentaires21


1Solaire : publication de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (décret…
Arnaud Gossement · 29 décembre 2023

[…] L'article L.121-12-1 précité définit ainsi cette dérogation au principe de la continuité de la loi littoral : "I.-Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique peuvent être autorisés sur des friches définies à l'article L. 111-26. […] La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées./ Ces ouvrages peuvent également être autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I."

 Lire la suite…

2Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités.
Village Justice · 4 octobre 2023

[…] Si la commune ou l'EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété de ces biens sans maître est alors transférée de plein droit pour les biens situés dans les zones définies à l'article L322-1 du Code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsqu'il en fait la demande, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels (CREN) agréé lorsqu'il en fait la demande, ou à défaut à l'Etat. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions89


1Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300261
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 54-01-05 […] — la délibération du conseil municipal de Calvi du 22 octobre 2009 est intervenue dans des conditions régulières, au regard des délais de convocation de ses membres et de l'obligation d'information de ceux-ci ; l'avis recueilli par le conseil municipal auprès du conseil du littoral a respecté les dispositions de l'article en application des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'environnement ; en tout état de cause, l'irrégularité de l'avis du conseil municipal de Calvi est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

 Lire la suite…
  • Littoral·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'administration·
  • Enquete publique·
  • Liquidation·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Corse

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22/01769
Infirmation partielle

[…] DÉBATS : A l'audience publique du 01 juin 2023 […] — pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.

 Lire la suite…
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Fermages·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Adresses·
  • Demande·
  • Résiliation du bail·
  • Épouse·
  • Baux ruraux

3CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT04498, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : « Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat. Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1. […]

 Lire la suite…
  • Littoral·
  • Voirie·
  • Contravention·
  • Domaine public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Procès-verbal·
  • Parcelle·
  • Infraction·
  • Amende
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).