Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article L322-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration du conservatoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : « I. – Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; / 2° Proposent un programme d'acquisition relatif au littoral de leur compétence ; / (…) / 4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition. / II. […]
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[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600589
[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.
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L. 143-1 et L. 143-2 du code rural), le droit de préemption « SAFER amendé » (cf. art. L. 143-7-1 du code rural, […] le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (cf. art. […] Il en va ainsi du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle 2 ») adopté par le Sénat, dont l'article 51 vise à conférer aux agences de l'eau dans les zones humides les possibilités d'acquisition foncière du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (droit de préemption des articles L. 322-4 du code de l'environnement et L. 142-3 du code de l'urbanisme). […] L. 142-10 du code de l'urbanisme) être aménagés pour être ouverts au public, […]
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