Article L322-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L243-4 (Ab), Code rural L243-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Agriculture - Terres Agricoles - Préservation
M. Ciotti Éric · Questions parlementaires · 29 septembre 2009

L. 143-1 et L. 143-2 du code rural), le droit de préemption « SAFER amendé » (cf. art. L. 143-7-1 du code rural, […] le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (cf. art. […] Il en va ainsi du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (« Grenelle 2 ») adopté par le Sénat, dont l'article 51 vise à conférer aux agences de l'eau dans les zones humides les possibilités d'acquisition foncière du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (droit de préemption des articles L. 322-4 du code de l'environnement et L. 142-3 du code de l'urbanisme). […] L. 142-10 du code de l'urbanisme) être aménagés pour être ouverts au public, […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […] Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration du conservatoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 322-36 du même code : « I. – Les conseils de rivage : / 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ; / 2° Proposent un programme d'acquisition relatif au littoral de leur compétence ; / (…) / 4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition. / II. […]

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2Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600591
Rejet

[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.

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  • Justice administrative·
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  • Bois·
  • Installation·
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3Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2009, n° 0600589
Rejet

[…] L. 511-1, L. 514-1, L. 541-1, L. 322-2 à L. 322-4 et R. 322-1 à R. 322-6-1 du code de l'environnement auraient été méconnus, ce moyen n'est, toutefois, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Article 1 er : L'intervention de la commune de Bellac est admise.

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