Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article L322-6-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX01376, Inédit au recueil Lebon
[…] propriété des personnes publiques : « Les espaces naturels délimités conformément aux articles L . 5112-1 et L . 5112- 2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L . 322 -1 à L . 322 -10 du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 322 - 6 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
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