Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article L322-6-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 136
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 février 2020, 18BX01376, Inédit au recueil Lebon
[…] propriété des personnes publiques : « Les espaces naturels délimités conformément aux articles L . 5112-1 et L . 5112- 2 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L . 322 -1 à L . 322 -10 du code de l'environnement (…) ». Aux termes de l'article L . 322 - 6 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
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