Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 1 : Constitution et aliénations
Article L322-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 107
Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L. 322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
Commentaires • 4
[…] L'exonération prévue par le 12° de l'article 795 du CGI en faveur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui renvoie elle-même à l'exonération prévue à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, est applicable à l'ensemble des dons et legs d'immeubles faits à ces établissements.
Lire la suite…Il affirme que « les stipulations (de l'article 31 du modèle de cahier des charges du contrat de concession de distribution électrique), évoquant à son B les hypothèses dans lesquelles l'autorité concédante a la faculté de ne pas renouveler la concession, ne peuvent être interprétées comme prévoyant que le contrat arrivé à son terme serait tacitement renouvelé lorsque l'autorité concédante n'a pas fait part de son intention de ne pas le renouveler ». […] Toutefois, l'article L.322-8 du code de l'environnement impose au gestionnaire d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de cette concession. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-485/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 16 juillet 2015
[…] 12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […] 20 Il importe de relever, en premier lieu, que l'article 63, paragraphe 1, TFUE interdit de façon générale les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (voir, notamment, arrêts Mattner, C-510/08, EU:C:2010:216, point 18 et jurisprudence citée, ainsi que Missionswerk Werner Heukelbach, C-25/10, EU:C:2011:65, point 21).
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12° Conformément à l'article L322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. […] Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1 ».
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