Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 2 : Gestion
Article L322-10-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 162 () JORF 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 2011, n° 1001780
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée par le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est XXX, à XXX ; le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES déferre au Tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Z X demeurant XXX et conclut à ce que le Tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal de constatation d'infraction réalisé le 27 juillet 2010 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 322-10-2 du code de l'environnement ;
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