Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 2 : Patrimoine du Conservatoire / Sous-section 2 : Gestion
Article L322-10-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 24-01-03-01-04 […] X C D soutient que le procès-verbal dressé à son encontre n'ayant pas été transmis au procureur de La République dans le délai de 5 jours francs après la constatation de l'infraction qui lui est reprochée, la procédure diligentée à son encontre a méconnu les dispositions de l'article L. 322-10-3 du code de l'environnement et est, par suite, irrégulière ; que, toutefois, M. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 12BX01307, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement : « Les personnes physiques chargées par les gestionnaires visés à l'article L. 332-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres constituent les gardes du littoral. […] Dans ce cas, ils sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. […]
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