Article L322-11 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version06/08/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L243-11 (Ab), Code rural L243-11

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel, d'une part, de trois députés et trois sénateurs et de leurs suppléants ainsi que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'autre part.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. » ; qu'à ceux de l'article L. 322-4 de ce code : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers (…) » ; qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, […]

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  • Littoral·
  • Expropriation·
  • Enquete publique·
  • Conseil d'administration·
  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Périmètre·
  • Corse·
  • Administration·
  • Parcelle

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 février 2007, 06NT00014, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-11 du code de l'environnement : “Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration ( ).” ; qu'aux termes de l'article R. 243-19 dudit code : “I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. […]

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  • Littoral·
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  • Urbanisme·
  • Etablissement public·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Parcelle·
  • Conseil d'administration·
  • Politique·
  • Établissement

3Tribunal administratif de Bastia, 9 juillet 2015, n° 1300222
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. » ; qu'à ceux de l'article L. 322-4 de ce code : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers (…) » ; qu'à ceux de l'article L. 322-11 du même code alors vigueur : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, […]

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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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