Article L322-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L243-13, Code rural - art. L243-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 163 () JORF 28 février 2002

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales.
Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public.
Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002

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Décisions14


1Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2016, n° 1400439
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la délibération contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commune du Rove n'a pas été consultée préalablement à son adoption, ce en méconnaissance de l'article L. 322-1 du code de l'environnement ; — l'article L. 322-13 du même code imposait également la consultation préalable du conseil de rivage de la Méditerranée ;

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2Tribunal administratif de Bastia, 13 mai 2015, n° 1300243
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-13 du code de l'environnement : « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. […]

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3Tribunal administratif de Saint-Martin, 2 juin 2016, n° 1300043
Rejet

[…] en deuxième lieu, que le délégué outre-mer du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres disposait, en vertu d'une décision du 27 janvier 2006 du directeur de cet établissement, d'un mandat spécial sur le fondement des articles L. 322-1 à L. 322-13 du code de l'environnement pour mettre en œuvre et suivre la procédure relative à l'expropriation du site de la Baie de l'Embouchure à E-F ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre datée du 20 décembre 2006, […]

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