Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres / Section 4 : Dispositions financières
Article L322-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
2. Exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humidesAccès limité
Le Moniteur · 25 octobre 2007
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du […] code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement.
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