Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 36
[…] le préfet du Gard, se substituant au maire, a exercé la police des déchets en mettant en demeure5 la société Umicore France de respecter ses obligations sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement aux termes duquel tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion […] Le producteur ou détenteur de déchets restant responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, la juridiction d'appel en déduit que le préfet pouvait mettre en œuvre les prérogatives qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en […] application des articles L341-2 et suivants du même code ; […] 7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme prescrite par l'autorisation d'urbanisme ». […] La cour administrative d'appel de Marseille a récemment récapitulé la situation dans un arrêt du 19/01/2023 (n° 20MA03627) dont il résulte ce qui suit. Peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par l'article L 421-9 du code de l'urbanisme les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] En application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et aux termes des dispositions de l'article R. 121-4 de ce code : " sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° Les dunes, […] ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement () « . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à toutes les zones : «(…) 4. […] Ces dispositions sont applicables dans la limite des articles L. 111-12 et R. 462-9 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […] b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9 juin 2022, n° 2007514
[…] 40. L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : /(…) /7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; […]
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La Cour a rejeté la requête du porteur de projet, après avoir considéré qu'en application de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, la nécessité d'un avis conforme du parc s'imposait dès lors que le projet éolien, bien que situé en dehors du cœur du parc, se trouvait sur le territoire de communes situées dans son aire d'adhésion, […] En vertu de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, les litiges portant sur les décisions relatives aux éoliennes terrestres relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort. 29-035, Energie, Energie éolienne44-04-04-01, Nature et environnement, Parcs naturels, Parcs nationaux
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