Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations.
Le décret de création d'un parc national :
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;
3° Approuve la charte du parc ;
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.
A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le représentant de l'Etat dans la région soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le représentant de l'Etat dans la région qui actualise le périmètre effectif du parc national.
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.
Commentaires • 35
Aux termes du IV de l'article L.171-4 CCH, un arrêté du ministre chargé des installations classées définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation. […] […] - à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code,
Lire la suite…e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;
Lire la suite…Décisions • 84
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme : " I. Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
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[…] / a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L . 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L . 621-30 du code du patrimoine ; […] L . 341- 2 et L . 341-7 du code de l'environnement ; / c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L . 331 - 2 […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA04792, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, […] ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. (…) ». Aux termes de l'article L. 331-2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; (…) « . L'article L. 331-4 du code de l'environnement dispose que : » I. – Dans le cœur d'un parc national, […]
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[…] de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie précise les cas dans lesquels l'obligation mentionnée au I. de l'article 1er est écartée pour les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, et les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement, dès lors que les ombrières ou procédés mentionnés dans ce même article permettant de satisfaire cette obligation sont incompatibles […] application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
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