Article L331-4-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2006

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 4 () JORF 15 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
5 textes citent l'article

Commentaires6


1Pouvoirs des directeurs de parcs nationaux et activités commerciales
www.thavocats.fr · 11 décembre 2021

Afin de casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (CAA Paris, 30 juillet 2019, n° 17PA23609), le Conseil d'État s'est fondé sur les articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement ainsi que sur l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe qui régit le pouvoir de police spéciale dont dispose, dans le coeur du parc national, le directeur du parc « pour autoriser et réglementer

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3Directeurs de parcs nationaux : de larges pouvoirs de police
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2021

« 1) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe, que, dans le coeur de ce parc national, le directeur du parc dispose d'un pouvoir de police spéciale pour autoriser et réglementer les activités commerciales nouvelles ou les changements de localisation ou d'exercice d'activités existantes […] Par suite, cette décision a le caractère d'une mesure de police et non de sanction.»

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Décisions10


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2108509
Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article L. 331-1 du code de l'environnement dispose que : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, […] l'aspect et l'évolution. / Il est composé d'un ou plusieurs cœurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion () ». Aux termes de l'article L. 331-4-1 du même code : " La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : / 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; / 2° Soumettre à un régime particulier et, […]

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 435662
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

) Il résulte d'une part des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 du code de l'environnement et, d'autre part, de l'article 13 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 et du II de la modalité 20 de l'annexe 2 de la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe, que, […]

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 423342, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement, s'agissant des parcs nationaux, et des articles L. 332-1 et suivants du même code, s'agissant des réserves naturelles, […] la composition, l'aspect et l'évolution et à les dégrader. A cet égard, les dispositions de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement pour les parcs nationaux et celles de l'article L. 332-3 du même code pour les réserves naturelles prévoient que la réglementation applicable en leur sein peut encadrer ou interdire certaines activités susceptibles de porter atteinte à ces objectifs.

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