Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
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[…] Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, […] programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante () / 8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 17 juin 2010, 08LY02344, Inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que le jugement est irrégulier, faute d'avoir statué sur les moyens tirés de la violation de l'article L. 331-3 du code de l'environnement et de l'article 5 du décret du 6 juillet 1963 soulevés par le préfet dans son mémoire en défense en date du 18 octobre 2001, non visé par le jugement ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant l'activité de production d'activité commerciale, alors que l'article L. 331-3 du code de l'environnement, alors en vigueur, définit différemment les activités commerciales et les activités forestières ; qu'il a méconnu également les dispositions du décret du 6 juillet 1963 créant le parc de la Vanoise, qui interdit par principe l'exercice d'activités commerciales, mais permet l'exercice d'activités forestières ;
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