Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 10
D'une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent Code et par l'article L. 331-6 du Code de l'environnement». […]
Lire la suite…Cette acte de « prise en considération » est prévu par l'article L. 331-6 du code de l'environnement, précisé par son article R. 331-5 : la procédure de création d'un parc national commence par la réalisation d'un dossier, comprenant les avis de toutes les communes susceptibles d'être incluses dans le cœur du parc, dossier soumis au premier ministre « qui décide s'il convient de prendre en considération le projet de création du parc. […] Cependant, […]
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […] constructions ou installations dans les cas prévus au 6o de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ».
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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 2012, n° 1002771
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-6 du même code : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […]
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Une nouvelle fois vous est donc posée la question des rapports qu'entretiennent le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, […] en ce qui concerne les règles du sursis à statuer en matière d'urbanisme et celles de l'autorisation environnementale. La demande d'avis se greffe sur un contentieux éolien classique. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc (article L. 331-6 du code de l'environnement). […]
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