Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 1 : Création et dispositions générales
Article L331-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 1. L'article L. 331-1 du code de l'environnement, issu de l'article 1 er de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, […] au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. » Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : « Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Actes réglementaires des ministres·
- Différentes catégories d'actes·
- Présentent ce caractère·
- Actes administratifs·
- Actes réglementaires·
- Classification·
- Compétence
[…] 1°) l'annulation du «refus» de permis de construire n° 83 023 07 OC113 ; […] c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un parc national créé en application des articles L.331-1 à L.331-7 du code de l'environnement, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle soumise aux dispositions des articles L.332-1 à L.332-19-1 du code de l'environnement ; (…)» ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucun certificat de conformité ne devait être délivré pour ce qui concerne l'installation d'assainissement autonome de M. et M me X, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Certificat de conformité·
- Assainissement·
- Maire·
- Commune·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Autorisation de défrichement·
- Installation
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 442954, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, […] Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. / Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; […]
Lire la suite…- Parc national·
- Décret·
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- Premier ministre·
- Justice administrative·
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- Recours gracieux·
- Conseil d'etat