Article L331-8 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version15/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L241-5 (Ab), Code rural L241-5

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 6 () JORF 15 avril 2006

L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur compétence comprennent notamment des représentants des associations de protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.
Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil d'administration.
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration.
Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations internationales définie par le conseil d'administration.
La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de cette limite, jusqu'au terme de son mandat.
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis à ce conseil.
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
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Décisions5


1Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2108509
Rejet

[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'environnement : « () Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son conseil économique, social et culturel ». De plus, aux termes de l'article 4 du décret du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques : « Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public après avis, sauf urgence, du conseil scientifique () ».

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2Conseil d'État, Section du Contentieux, 23 mars 2012, 328866, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a réformé le régime juridique des parcs nationaux ; que le I de l'article 31 de cette loi, […] les dispositions visées au 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement sont applicables à l'ensemble du coeur du parc national ; (…) 4° Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 331-8 du même code sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1 er janvier 2009 » ;

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2013, n° 1301318
Annulation

[…] — par ailleurs, le requérant opère une confusion entre les conditions d'éligibilité du président d'un établissement public, pour lesquelles aucun texte ne fixe de limite d'âge, et les conditions d'exercice du mandat du président, pour lesquelles une limite d'âge est prévue ; ainsi les articles 1 et 7 de la loi du 13 septembre 1984 ne sont pas applicables aux candidats à une fonction élective ; l'article 6 de l'article L. 331-8 du code de l'environnement a trait uniquement au maintien en fonctions du président du conseil d'administration atteint par la limite d'âge et non aux conditions mises à son élection ;

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