Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 2 : Aménagement et gestion
Article L331-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, du massif concerné.
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le parc ou sa zone périphérique.
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou plusieurs vallées ou du massif local concerné.
Commentaires • 3
Article R. 423-27 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-4 et L. 331-14 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-18 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Article R. 423-27 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-4 et L. 331-14 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-18 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] L . 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article R. 331 -18 : » Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L . 331 -4 et par le I de l'article L . 331 - 14 […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] 4. Si l'association requérante, qui ne conteste pas que les documents prévus à l'article […] L. 331-14 du code de l'environnement ne figure parmi les documents à remettre en vue d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant les zones de mouillages et d'équipements légers. Par suite, la SPPEF n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillage et d'équipements légers était incomplet.
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT02389, Inédit au recueil Lebon
[…] représentée par M e C…, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; […] – il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission locale de l'eau ; – il a été pris en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, en raison de l'absence d'avis conforme des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros ; […]
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[…] D'une part, l'autorisation litigieuse méconnait l'article L. 331-14 du code de l'environnement. En effet, dans la mesure où le projet est susceptible d'altérer le milieu marin du cœur du parc national des Calanques et de celui de Port-Cros qui coïncident avec les sites Natura 2000 déjà analysés, le préfet aurait dû recueillir l'avis conforme des instances des parcs nationaux pris après consultation de leurs conseils scientifiques. […]
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