Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
Article L331-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 40 () JORF 31 décembre 2006
II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.
III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
Commentaires • 3
Article R. 423-27 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-4 et L. 331-14 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 331-18 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 331-6 et R. 331-6 du code de l'environnement. [↩]
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Lire la suite…Décisions • 9
[…] L . 331 -1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article R. 331 -18 : » Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L . 331 -4 et par le I de l'article L . 331 - 14 […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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[…] 4. Si l'association requérante, qui ne conteste pas que les documents prévus à l'article […] L. 331-14 du code de l'environnement ne figure parmi les documents à remettre en vue d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant les zones de mouillages et d'équipements légers. Par suite, la SPPEF n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en vue de la création d'une zone de mouillage et d'équipements légers était incomplet.
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 octobre 2020, 19NT02389, Inédit au recueil Lebon
[…] représentée par M e C…, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; […] – il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation de la commission locale de l'eau ; – il a été pris en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 331-14 du code de l'environnement, en raison de l'absence d'avis conforme des parcs nationaux des Calanques et de Port-Cros ; […]
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[…] D'une part, l'autorisation litigieuse méconnait l'article L. 331-14 du code de l'environnement. En effet, dans la mesure où le projet est susceptible d'altérer le milieu marin du cœur du parc national des Calanques et de celui de Port-Cros qui coïncident avec les sites Natura 2000 déjà analysés, le préfet aurait dû recueillir l'avis conforme des instances des parcs nationaux pris après consultation de leurs conseils scientifiques. […]
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