Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 3 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
Article L331-15-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Commentaires • 4
Á l'initiative de la députée de Guyane, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au Parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. […] L'identité des peuples autochtones, […] troisième objectif de la CDB, contribue à la fois à la conservation de la diversité biologique et à la protection des savoirs traditionnels locaux. […] Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », ce dernier exprimant la souveraineté de l'État français sur ses ressources naturelles, y compris génétiques. […] Les exclusions relatives au volet culturel du dispositif sont essentiellement des conséquences des inclusions réalisées par le code de l'environnement. […] L. 331-15-6), la Polynésie française (v. les art. […]
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Elle lui demande de clarifier les procédures pratiques d'attribution de ces autorisations en rappelant qu'à son initiative, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. […] Dans ces conditions, il est nécessaire d'attendre les conclusions du préfet de Guyane qui sont attendues pour le 15 août 2009.
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