Article L331-15-6 du Code de l'environnementAbrogé

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Version15/04/2006
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Version18/12/2015

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 11

L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.


Sur proposition de l'assemblée de Guyane, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.


Les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de Guyane, après consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires4


1Outre-Mer - Dom-Rom : Guyane - Environnement. Parc Amazonien. Bioprospections
Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 10 février 2009

Elle lui demande de clarifier les procédures pratiques d'attribution de ces autorisations en rappelant qu'à son initiative, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. […] Dans ces conditions, il est nécessaire d'attendre les conclusions du préfet de Guyane qui sont attendues pour le 15 août 2009.

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2Outre-Mer - Dom-Rom : Guyane - Environnement. Bioprospections. Réglementation
Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 11 septembre 2007

Á l'initiative de la députée de Guyane, la réforme de la loi de 1960 portant révision du statut des parcs nationaux a intégré, en son article 9 relatif au Parc amazonien de Guyane, une disposition permettant d'assurer la plus grande transparence et la plus forte légitimité démocratique aux modalités d'attribution des autorisations d'exploitation des ressources génétiques, dans le cadre actuel des compétences institutionnelles. […] L'identité des peuples autochtones, […] troisième objectif de la CDB, contribue à la fois à la conservation de la diversité biologique et à la protection des savoirs traditionnels locaux. […] Ce régime est défini à l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement. […]

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3La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature…
Revue Générale du Droit

L'article L. 412-3 du code de l'environnement en atteste en se référant aux ressources génétiques « faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1 », ce dernier exprimant la souveraineté de l'État français sur ses ressources naturelles, y compris génétiques. […] Les exclusions relatives au volet culturel du dispositif sont essentiellement des conséquences des inclusions réalisées par le code de l'environnement. […] L. 331-15-6), la Polynésie française (v. les art. […]

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