Article L331-16 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version15/04/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L241-11, Code rural - art. L241-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.
Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-70.122 01-70.125, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d'une zone interdite à la chasse, […] tendant à obtenir de l'établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, […]

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  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Dégâts causés aux plantations forestières·
  • Interdiction administrative de la chasse·
  • Compétence du juge de l'expropriation·
  • Dégâts causés aux récoltes·
  • Zone interdite à la chasse·
  • Constatations nécessaires·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Propriétaires fonciers

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 4 juin 2007, 274061, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code de l'environnement : « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'État dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation publique » ; […] que l'article L. 241-11 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-16 du code de l'environnement, dispose : « Des zones dites « réserves intégrales » peuvent être instituées dans un parc national afin d'assurer, […]

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  • Parc national·
  • Chasse·
  • Décret·
  • Cervidé·
  • Plantation·
  • Environnement·
  • Tribunal des conflits·
  • Tribunaux administratifs·
  • Faune·
  • Dégât

3Cour d'appel de Nmes, du 19 mars 2001, 2001/48
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Bien vouloir juger: – qu'en sus de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du NCPC et couvrant les frais et honoraires de l'expert B…,soit la somme de 219.993,27 F HT, […] que ce faisant,il a statué conformément à la compétence qui lui est dévolue expressément par les articles L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; […]

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  • Protection de la nature et de l'environ·
  • Dégâts causés aux récoltes·
  • Société de chasse·
  • Chasse·
  • Dégât·
  • Cervidé·
  • Expropriation·
  • Groupement forestier·
  • Plantation·
  • Gibier
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