Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 5 : Indemnités
Article L331-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
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Décisions • 6
[…] Attendu que pour retenir la compétence du juge de l'expropriation, pour statuer sur les demandes en réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, l'arrêt retient que ces dommages doivent être indemnisés à l'égard des propriétaires selon les règles spéciales fixées par les articles L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, ces textes régissant la réparation des préjudices résultant des mesures prises, en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement concernant les parcs nationaux, […]
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[…] Considérant que si, d'une part, selon les articles L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'établissement public du Parc national, soit à l'Etat, sont réglées par le juge judiciaire comme en matière d'expropriation publique, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 4 juin 2007, 274061, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code de l'environnement : « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'État dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation publique » ; qu'aux termes de l'article R. 241-56 du code rural, […]
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