Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article L331-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;
3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] – elle justifie également de moyens sérieux tenant à l'absence de motivation de l'arrêté, seul le courrier accompagnateur ayant été motivé, à la méconnaissance de l'article 4 du décret n° 2009-614 du 3 juin 2009, en l'absence d'avis du conseil scientifique, en l'absence d'urgence et en l'absence de mise en demeure préalable, […] à l'absence de réalité des manquements reprochés, à la nullité et à la non-opposabilité des procès-verbaux qui lui ont été opposés, au regard des articles L. 331-22 et L. 331-18 du code de l'environnement, à la méconnaissance de la liberté du commerce, au fait que les manquements reprochés ne peuvent justifier légalement la mesure prise, […]
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[…] En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 331-18 du code de l'environnement que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher et constater certaines infractions et uniquement en présence d'un officier de police judiciaire. […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 22 mars 2012, n° 1001666
[…] articles L . 342-1 à L . 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code Z. / Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L . 342-1 du code Z, aux articles L . 331 - 18 , […] L . 332-20 et L . 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement et par les agents mentionnés à l'article […]
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Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - Article 6 Après l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 216-14 ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Article 10 I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art. […] III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, […]
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