Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article L331-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7
I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 2
En effet, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit : « Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'État fixe les conditions de l'interdiction, […] le nouveau texte modifie l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et prévoit que désormais, outre les agents et officiers de police judiciaire, les gardes du littoral mentionnés ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1104844
[…] Y, garde du littoral régulièrement assermenté conformément aux dispositions précitées de l'article R. 322-15 du code de l'environnement, était compétent pour dresser le procès-verbal susmentionné du 29 novembre 2011, sans que M. X puisse utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'assermentation des agents de l'Etat devant le tribunal de grande instance ou les dispositions des articles L. 331-18 M L. 331-19 du code de l'environnement qui concernent les parcs M réserves nationales M qui ne sont pas applicables en l'espèce ;
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