Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre Ier : Parcs nationaux / Section 7 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
Article L331-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 7
[…] réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement qui prend effet à compter du 1er Juillet 2013 n'a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes champêtres dans plusieurs domaines couverts par le code de l'environnement. […] (art. L. 216-3 du code de l'environnement), des réserves naturelles (art. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […] de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles (art. L. 437-1 du code de l'environnement) et dans les parcs nationaux (art. L. 331-20 code de l'environnement). […] Quand bien même l'article L. 172-4 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3, 6°, du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20, 4°, du code de l'environnement), de la circulation motorisée dans les espaces naturels (article L. 362-5, 3°, du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (article L. 415-1, 3°, du code de l'environnement), de la chasse (article L. 428-20, 4°, du code de l'environnement), de la pêche (article L. 437-1, 4°, du code de l'environnement). […] Ils sont également compétents en matière de parcs nationaux (article L. 331-20 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 22 mars 2012, n° 1001666
[…] L . 342-1 à L . 342-3 et aux articles R. 342-1 à R. 342-3 du code Z. / Le manquement aux engagements prévus au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est constaté par procès-verbal dressé par les agents mentionnés à l'article L . 342-1 du code Z, aux articles L . 331 -18, L . 331 - 20 , L . 332- 20 et L . 341-19 et R. 414-12-1 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Procès-verbal·
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– d'autre part, modifie l'L. 322-10-1, L. 331-20 et L. 581-40 du code de l'environnement qui font référence aux articles directement modifiés ou aux agents habilités à constater les infractions en matière forestière.
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