Article L331-27 du Code de l'environnement

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Version14/05/2009
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Version01/07/2013
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 7

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 25 août 2021

Commentaire1


1Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]

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Décision0

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Documents parlementaires25

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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