Article L332-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-1, Code rural - art. L242-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

I. - Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises.
II. - Sont prises en considération à ce titre :
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
37 textes citent l'article

Commentaires32


1Interdiction des activités nautiques dans une réserve naturelle
coussyavocats.com · 12 février 2024

Cet argument est réfuté par le juge. Pour ce dernier, il résulte en effet de la combinaison des dispositions du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles (art. […] L. 332-1 et suiv. et R. 332-1 et suiv.) et du décret de création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret que le Premier ministre est seulement compétent pour la création, la délimitation et la réglementation à l'intérieur de la réserve. […] En outre, en réglementant l'usage des engins nautiques non motorisés, l'arrêté règle, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circulation des personnes au sens de l'article 12 du décret précité.

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2La police spéciale des déchets s’applique à l’ancien explorateur ou exploitant d’un site minier
www.rollinprats.fr · 17 mai 2023

[…] se substituant au maire, a exercé la police des déchets en mettant en demeure5 la société Umicore France de respecter ses obligations sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement aux termes duquel tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion […] Le producteur ou détenteur de déchets restant responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, la juridiction d'appel en déduit que le préfet pouvait mettre en œuvre les prérogatives qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à l'intégrité des câbles, […]

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3Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 février 2023

e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

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Décisions141


1Tribunal administratif de Lyon, 27 novembre 2014, n° 1206359
Rejet

[…] 40-01 […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code minier, correspondant aujourd'hui à son ancien article 79 : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, […] de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine, […]

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  • Mine·
  • Mur de soutènement·
  • Environnement·
  • Décret·
  • Délai·
  • Détournement de pouvoir·
  • Sécurité publique·
  • Concession·
  • Stockage·
  • Police

2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 janvier 2003, 230160, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 332-1 du code de l'environnement, qui précise les objectifs d'un classement en réserve naturelle, n'impose pas que l'acte de classement mentionne les motifs qui justifient la création d'une réserve naturelle ; qu'ainsi le moyen tiré par l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE de ce que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il ne préciserait pas la nature des intérêts environnementaux que le classement de la Bailletaz vise à protéger doit être rejeté ;

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3Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 343690, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si, en vertu des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement, le classement en réserve naturelle de terrains appartenant à des personnes publiques ou privées permet, dans un objectif de conservation du milieu naturel, d'y soumettre les activités à des prescriptions particulières, il n'a pas, en soi, pour effet d'affecter ces terrains à un service public ou à l'usage du public ;

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