Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création
Article L332-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 2
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 91
II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif.
III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 9
[…] Le 7° du 2 de l'article 793 du CGI institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de leur montant, en faveur des successions et des donations des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent et délimités en application des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, de l'article L. 341-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables au classement de territoires en réserves naturelles, et notamment de celles des articles L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
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[…] Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 11 avril 2024, n° 2104172
[…] Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'environnement : « I. ' Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. / () III. ' La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. […]
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L'association requérante soutient ensuite que le périmètre de la réserve naturelle défini par le décret attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […]
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