Article L332-2 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L242-2 (Ab), Code rural L242-2

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)

I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.

II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités de massif et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins.

III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
13 textes citent l'article

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414018
Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

L'association requérante soutient ensuite que le périmètre de la réserve naturelle défini par le décret attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […]

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2Déclassement d’une réserve naturelle
juridiconline.com · 3 février 2015

3ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis -…
BOFiP · 18 mars 2014

[…] Le 7° du 2 de l'article 793 du CGI institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de leur montant, en faveur des successions et des donations des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont situées dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qui s'y trouvent et délimités en application des dispositions de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, de l'article L. 341-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.

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Décisions19


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 22 janvier 2003, 230160, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables au classement de territoires en réserves naturelles, et notamment de celles des articles L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire ;

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 305872, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I. […] Sont prises en considération à ce titre : / 1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;/ 2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; (…)/ 4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables (…) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 332-2 du même code : « La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée, […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23 février 2021, 18BX04269, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] II. – L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : 1° Le respect des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-17, relatives aux émissions de gaz à effet de serre ; 2° La conservation des intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en oeuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, […]

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  • Composition du dossier d'enquête (articles r·
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