Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 4
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit de l'Etat.
Cet acte est communiqué aux maires.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, […] / 2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ; / (…) 4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, […] (…) dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade (…) ». L'article R. 332-1 de ce même code précise que le ministre chargé de la protection de la nature, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'environnement : « L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'environnement, relatif aux réserves naturelles classées : « L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. / (…) Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. » Toutefois, ni l'article L. 332-5 du même code, qui prévoit que les propriétaires et titulaires de droits réels disposent d'un délai de six mois à compter de cette notification pour demander l'indemnisation du préjudice résultant des prescriptions dont est assorti le classement, […] 4. […]
[…] de l'article L . 5211-12 du même code, […] L214-14 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L222-3 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -10 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 -11 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L332 […]
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