Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création
Article L332-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du cadastre.
Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2018, 412480, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-4 du code de l'environnement, relatif aux réserves naturelles classées : « L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière. / (…) Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. » Toutefois, ni l'article L. 332-5 du même code, […]
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