Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 109 II C 2, D JORF 28 février 2002
En effet l'article L. 332-3 du code l'environnement dispose dans son alinéa 1 que toute activité « susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore... » était interdite ou soumise à un régime particulier. […] Aussi il lui demande sa position dans ce dossier et souhaite savoir quelle interprétation doit être faite des alinéas 1 et 2 de l'article L. 332-3 du code de l'environnement dans pareil cas de figure. […] (...) commerciales, touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, etc. ». […] Ces dispositions sont décrites dans l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement – dorénavant harmonisées entre les réserves naturelles régionales (RNR) et les réserves naturelles corses (RNC) -devraient être modifiées sur 4 points : – Pour compléter la liste des consultations obligatoires et préalables à la décision de classement en imposant celle du représentant de l'Etat, […] elle devrait être portée de 15 mois à 24 mois afin d'assurer l'efficacité réelle d'un dispositif tendant à protéger le patrimoine menacé (nouvelle rédaction de l'article L. 332-6 du code de l'environnement). […] L. 424-1 du code forestier(article L. 332-9 du code de l'environnement). […] En outre, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'environnement : « L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section. ». […] 6. […] L. […]
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La commission relève que le dossier objet de la demande de communication a été déposé auprès de la DREAL dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux en réserve naturelle régie par les dispositions des articles L332-6, L332-9 et R332-44 et suivants du code de l'environnement. […] alors même qu'il préparerait une décision administrative future et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui seraient couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] qui fixe en outre le montant de la redevance domaniale ; « 5° A l'organe délibérant de l'établissement public du parc national, lorsque la demande d'autorisation concerne l'aire maritime adjacente au cœur du parc national, au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; « 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, […] lorsque la demande d'autorisation concerne les zones du parc ou son périmètre d'étude, au sens de l'article L. 333-1 du code l'environnement […] -Lorsque l'occupation est projetée dans le périmètre d'une réserve naturelle en projet, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, […]
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