Article L332-6 du Code de l'environnement

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Version23/01/2002
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Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-6, Code rural - art. L242-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 109 II C 2, D JORF 28 février 2002

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative compétente et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est renouvelable une fois par décision du président du conseil régional ou arrêté préfectoral, selon les cas, à condition que les premières consultations ou l'enquête publique aient commencé. Lorsque la notification a été effectuée en Corse par le président du conseil exécutif, le délai est renouvelable aux mêmes conditions par décision du conseil exécutif.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
32 textes citent l'article

Commentaires6


1Un décret sur l’occupation du domaine public maritime
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; « 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de la réserve ou de leur aspect.

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2Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
www.franklin-paris.com · 22 mars 2017

11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement. 12 A savoir, l'autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement. 13 En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement. 14 En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.

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3Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

Article R. 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 332-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 423-27 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩]

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Décisions7


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 5 avril 2022, 19BX04631, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Intérêt à agir·
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  • Grange·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2017, n° 1407622
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant que si les requérants soutiennent que FW FX ne justifie pas avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'autorité administrative en application des articles L. 332-6 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne les réserves naturelles nationales et régionales (des Coussouls de Crau, de l'Ilion, de l'étang de Suze la Rousse et la réserve naturelle de Crau ) ils ne démontrent aucunement que ces réserves sont concernées par le tracé de la canalisation litigieuse ; qu'il ressort seulement des pièces du dossier que la réserve naturelle nationale des Ramières de la Drôme est concernée par le projet ; […]

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  • Risque·
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  • Servitude

3Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 22 septembre 2015, n° 2015002970

[…] * un arrêté du 06/08/2001 publié au journal officiel du 11/08/2001 portant sur les inondations, coulées de boues […] — n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel l'autorité administrative lui a fait part de son intention de procéder à un classement dans une réserve naturelle, susceptible en application de l'article L.332-6 du Code de l'environnement, de restreindre les possibilités de modifications pouvant être apportées à l'état des lieux ou à ieur aspect.

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