Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 1 : Réserves naturelles classées / Sous-section 1 : Création
Article L332-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi 2002-276 2002-02-27 art. 109 II C 2, D JORF 28 février 2002
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002
Commentaires • 6
11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement. 12 A savoir, l'autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement. 13 En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement. 14 En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article R. 423-28 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-2° du décret. [↩] Article L. 332-1 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 332-9 et L. 332-6 du code de l'environnement. […] [↩] Article R. 423-27 du code de l'urbanisme modifié par l'article 8-1°-b) du décret. [↩] Article L. 331-1 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-61-1 du code de l'urbanisme " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, […] le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord exprès, selon le cas : a) Du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, […]
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[…] Considérant que si les requérants soutiennent que FW FX ne justifie pas avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'autorité administrative en application des articles L. 332-6 et suivants du code de l'environnement en ce qui concerne les réserves naturelles nationales et régionales (des Coussouls de Crau, de l'Ilion, de l'étang de Suze la Rousse et la réserve naturelle de Crau ) ils ne démontrent aucunement que ces réserves sont concernées par le tracé de la canalisation litigieuse ; qu'il ressort seulement des pièces du dossier que la réserve naturelle nationale des Ramières de la Drôme est concernée par le projet ; […]
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 22 septembre 2015, n° 2015002970
[…] * un arrêté du 06/08/2001 publié au journal officiel du 11/08/2001 portant sur les inondations, coulées de boues […] — n'est pas situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel l'autorité administrative lui a fait part de son intention de procéder à un classement dans une réserve naturelle, susceptible en application de l'article L.332-6 du Code de l'environnement, de restreindre les possibilités de modifications pouvant être apportées à l'état des lieux ou à ieur aspect.
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ; « 6° A l'organe délibérant de l'Office français de la biodiversité ou, par délégation, au conseil de gestion du parc, lorsque la demande d'autorisation concerne un parc naturel marin, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation est soumise à l'avis conforme de l'autorité administrative compétente pour autoriser spécialement une modification de l'état des lieux de la réserve ou de leur aspect.
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