Article L332-8 du Code de l'environnement

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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L242-8 (Ab), Code rural L242-8

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
Sortie de vigueur le 7 janvier 2012
16 textes citent l'article

Commentaires3


1L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] ;article L. 211-1 du code de l'environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». […]

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3Le Grenelle de l'environnement
Le Moniteur · 18 octobre 2007
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Décisions4


1Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2010, n° 0800528
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, […] précédée des consultations mentionnées à l'article R.332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article » ; qu'aux termes de l'article R.332-2 du même code : « Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R.332-4 à R.332-8 » ; qu'aux termes, enfin, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2017, n° 1401262
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-10 du code de l'environnement : « Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels. » ; […] 23 ; Section AM : parcelles n os 1 à 8, 10, 14 à 19, 48 ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 26 juin 2009, n° 0703467
Rejet

[…] Considérant que la COMMMUNE DE PY demande que soit prononcée l'annulation de l'article 9 de la convention fixant les modalités de gestion des réserves naturelles de la forêt de Massane, de Py, […] la gestion locale est transférée à la confédération des réserves naturelles catalanes » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les conventions de gestion des réserves naturelles des communes précitées étant arrivées à leur terme le 31 décembre 2006, en application des articles L. 332-8 et R. 332-9 du code de l'environnement, le préfet des Pyrénées-Orientales a soumis à la signature des partenaires concernés une nouvelle convention de gestion que la commune requérante a refusé de signer ; […]

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Documents parlementaires10

Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d'un élargissement de leurs compétences. Rappelons qu'elles assurent de par l'article L421-13 la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional de la région administrative et qu'elles oeuvrent à la mutualisation des actions des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Mais les fédérations régionales des chasseurs conduisent et coordonnent aussi des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles … Lire la suite…
L'article L. 332-8 du code de l'environnement définit les organismes pouvant se voir confier la gestion d'une réserve naturelle, qu'elle soit nationale ou régionale. Il prévoit que cette gestion peut être confiée par voie de convention à : - des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements ; - des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les … Lire la suite…
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